Conditions générales d’utilisation (« CGU »)

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Conditions générales d’utilisation (« CGU »)

Date d’entrée en vigueur : 13er avril 2022.

Bienvenue.

Les présentes conditions d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent à vous et Rovio Entertainment Corporation, basé à Keilaranta 7, 02150 Espoo, Finlande (« Rovio ») et concerne votre utilisation des jeux Rovio, des sites Web, des discussions sur les forums et des services connexes (les « Services »). L’utilisation de ces Services est également régie par la Politique de confidentialité de Rovio, disponible à l’adresse suivante https://www.rovio.com/privacy, intégrée pour référence.

Pour les résidents des États-Unis, ces CGU contiennent une clause d’arbitrage obligatoire dans la section « Arbitrage obligatoire/Renonciation à un recours collectif », ainsi qu’une clause de renonciation aux recours collectifs qui ont une incidence sur vos droits concernant la façon de résoudre des litiges. Si vous résidez aux États-Unis, veuillez la lire attentivement. Sauf si vous avez refusé, et à l’exception de certains types de litiges décrits dans la section « Arbitrage obligatoire/Renonciation à un recours collectif », vous acceptez que tout litige naissant entre vous et Rovio soit résolu par un arbitrage individuel obligatoire, et vous renoncez à votre droit à participer à tout recours ou arbitrage collectif.

Vous devez accepter les présentes CGU en guise de condition préalable à l’utilisation des Services. Si vous acceptez ces CGU, vous déclarez avoir 13 ans ou plus. Si vous avez entre 13 et 17 ans, ou si vous ne disposez pas de l’autorité nécessaire pour conclure des contrats comme les présentes CGU, vous déclarez que votre représentant légal ou que le titulaire de l’autorité parentale a lu et accepté les présentes CGU.

En utilisant ou en accédant à nos Services de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pourrez pas utiliser ni accéder à nos Services.

Sauf indication contraire, il est possible d’utiliser ou de télécharger les Services gratuitement. Cependant, certaines fonctionnalités peuvent autoriser des achats au sein des Services. Il peut vous être demandé de disposer d’une connexion Internet pour accéder aux Services ou les utiliser. Vous acceptez de prendre en charge tous les frais de connectivité Internet ou de téléphonie mobile qui peuvent vous être imputés en accédant aux Services ou en les utilisant.

Si vous accédez aux Services depuis une plateforme tierce comme Facebook ou un autre réseau social, vous acceptez de respecter leurs Conditions d’utilisation ainsi que les présentes CGU.

Rovio peut établir d’autres conditions ou politiques concernant certains Services ou des éléments des Services (notamment, sans limitation, forums, concours, tirages au sort ou programmes de fidélité). Votre droit d’utilisation des Services dépend des conditions et politiques applicables ainsi que des présentes CGU.

1. Droit d’utilisation des Services

Sous réserve des présentes CGU, Rovio vous concède, par les présentes, un droit et une licence non exclusifs, non cessibles, non susceptibles d’être sous-licenciés et limités d’utilisation des Services pour votre usage personnel et non commercial. Les droits qui vous sont accordés sont liés au respect de votre part des présentes CGU.

À l’exception de ce qui précède, vous ne recevrez pas d’autre licence. Rovio conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, dont, sans limitation, tous les droits d’auteur, marques déposées, secrets commerciaux, noms commerciaux, droits de propriété, brevets, titres, codes informatiques, effets audiovisuels, thèmes, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, décors, œuvres d’art, effets sonores, œuvres musicales, enregistrements de jeux réalisés à l’aide des Services, droits moraux, qu’ils soient enregistrés ou non, et toutes leurs applications. Sauf si la loi le permet expressément, les Services ne peuvent être copiés, reproduits ou distribués de quelque façon ou sur quel support que ce soit, en tout ou partie, sans le consentement écrit préalable de Rovio. Rovio se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes CGU.

Les Services et leur contenu sont concédés sous licence et non pas vendus. Vous reconnaissez que vous n’avez aucun droit ou titre sur le contenu apparaissant dans les Services, dont, sans limitation, les Objets virtuels apparaissant ou provenant des Services, qu’ils aient été gagnés dans les Services ou achetés auprès de Rovio ou de partenaires agréés.

2. Achats dans les Services

Rovio peut vous concéder des licences pour certains biens virtuels ou autres contenus (par exemple, des objets ou de la monnaie de jeu) utilisables au sein des Services et que vous pouvez acheter avec de l’argent « du monde réel » ou que vous pouvez gagner ou échanger dans le jeu (les « Objets virtuels »). Les Objets virtuels vous sont concédés sous licence sur une base limitée, personnelle, non transférable, non cessible, révocable et sont destinés uniquement à un usage non commercial.

Sauf autorisation expresse prévue par les Services, vous ne pouvez acheter les Objets virtuels qu’auprès de Rovio ou ses partenaires agréés, le transfert ou la vente d’Objets virtuels étant interdit.

Les Objets virtuels n’ont pas de valeur équivalente en argent réel et ne le remplacent pas. Ni Rovio ni aucune autre personne ou entité n’a l’obligation d’échanger des Objets virtuels contre quoi que ce soit de valeur. La responsabilité de Rovio ne saurait être engagée en cas de piratage ou de perte de vos Objets virtuels.

Le prix et la disponibilité des Objets virtuels peuvent varier sans préavis.

Tous les achats ou échanges d’Objets virtuels effectués à travers nos Services sont définitifs et ne sont pas remboursables. Vous reconnaissez et acceptez que les Objets virtuels vous sont fournis immédiatement au moment de l’achat et vous renoncez à tout droit d’annuler l’achat ou de vous rétracter après le début du processus. Par conséquent, vous reconnaissez que Rovio n’est pas tenu de vous rembourser les Objets virtuels, quelle qu’en soit la raison. Vous reconnaissez de plus que vous ne recevrez pas d’argent ni aucune autre compensation au titre des Objets virtuels inutilisés, indépendamment du fait que votre perte de licence en vertu des présentes CGU ait été volontaire ou non. Ce qui précède n’affecte pas vos droits en vertu de la loi applicable, y compris ceux que vous être susceptibles d’avoir sur la base de la garantie légale de conformité décrite dans la section « Clause de non-responsabilité ».

Si vous demandez à ce que vos données soient effacées, comme décrit dans la Politique de confidentialité de Rovio, vous renoncez définitivement à tous vos Objets virtuels sans droit de remboursement, dans la mesure où Rovio ne sera plus en mesure d’associer ces Objets virtuels à votre personne.

3. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur basé au sein de l’Union européenne ou dans un pays membre de l’Espace économique européen (« EEE »), la présente section vous est applicable.

Vous disposez du droit de vous rétracter des présentes CGU dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous les avez acceptées. Vous disposez également du droit de vous rétracter de l’achat d’une licence pour un Objet virtuel ou un Service dans les 14 jours suivant l’achat. Vous n’avez pas à vous justifier pour exercer votre droit de rétractation. Cependant, vous ne pouvez vous rétracter d’un achat lorsque vous avez consenti à ce que l’Objet virtuel ou le Service vous soit entièrement fourni pendant la période de rétractation et si vous avez reconnu que vous renoncez ainsi à votre droit de rétractation.

Pour vous rétracter des présentes CGU, vous devez informer Rovio de votre décision et cesser d’utiliser les Services. Pour vous rétracter de l’achat d’une licence pour un Objet virtuel ou un Service, vous devez en informer le marchand officiel, qui peut être Rovio ou son partenaire agréé auprès duquel vous avez effectué l’achat. Veuillez garder à l’esprit que Rovio n’est ni en mesure ni tenu de satisfaire votre demande de rétractation pour un achat dont Rovio n’est pas le marchand officiel.

Pour informer Rovio de votre décision de vous rétracter, vous devez envoyer une déclaration claire en ce sens par e-mail à support@rovio.com. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint mais n’y êtes pas tenu. Le délai sera réputé respecté si vous envoyez votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Si vous vous rétractez de l’achat d’une licence pour un Objet virtuel ou un Service, vous avez le droit d’obtenir le remboursement de l’achat sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous avez informé le marchand officiel de votre décision de vous rétracter de l’achat. Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement que vous avez utilisé pour le paiement initial, sauf accord contraire. Ce remboursement n’entraînera pas de frais pour vous.

4. Code de conduite

Vous reconnaissez que vous ne ferez jamais ce qui suit, sous aucun prétexte :

  • Utiliser, directement ou indirectement, toute tricherie, détournement, logiciel d’automatisation, bot, piratage, mod ou tout logiciel tiers non autorisé conçu pour modifier ou interférer avec les Services.
  • Utiliser les Services en violation d’une loi ou d’une réglementation en vigueur.
  • Utiliser les Services dans un but commercial, notamment, mais pas exclusivement, pour la publicité, le démarchage, la transmission de toute publicité commerciale comme des spams, des chaînes d’e-mails, des pyramides ou toute autre combine visant à s’enrichir rapidement.
  • Utiliser les Services à des fins frauduleuses ou abusives, dont, sans limitation, l’utilisation des Services pour usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou faire de fausses déclarations quant à votre association à une personne, une entité ou les Services.
  • Perturber, interférer avec ou affecter négativement le flux normal des Services ou agir d’une manière qui peut affecter négativement l’expérience d’autres utilisateurs lors de l’utilisation des Services.
  • Perturber, surcharger, aider ou assister à la perturber ou surcharger tous ordinateurs ou serveurs utilisés pour offrir ou supporter les Services.
  • Tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services, aux comptes enregistrés auprès de tiers ou aux ordinateurs, serveurs ou réseaux connectés aux Services par tout moyen autre que l’interface utilisateur fournie par Rovio, notamment mais pas exclusivement, le fait de contourner ou modifier, tenter de contourner ou modifier, ou encourager ou aider toute autre personne à contourner ou modifier, la sécurité, la technologie, l’appareil, le cryptage ou le logiciel faisant partie des Services.
  • Publier toute information, contenu ou autre matériel (ou publier des liens vers toute information ou contenu) présentant des éléments de nudité, excessivement violents, ou qui serait abusif, menaçant, obscène, calomnieux, raciste, ou sexuellement et religieusement offensant ou en tout état de cause répréhensible.
  • Adopter un comportement toxique permanent, par exemple en publiant de façon répétée des informations non sollicitées.
  • Tenter de harceler ou harceler, abuser ou nuire, ou prôner ou inciter à harceler, abuser ou nuire à une autre personne ou groupe, y compris les salariés de Rovio, ses administrateurs, dirigeants et préposés au service client.
  • Mettre à disposition par le biais des Services matériels ou informations enfreignant tous droit d’auteur, marque déposée, brevet, secret commercial, droit à la vie privée, droit à la publicité ou d’autres droits de toute personne ou entité, ou représentant d’une autre personne, notamment mais pas exclusivement, un salarié, un administrateur ou un dirigeant de Rovio.
  • Sauf si la loi le permet expressément, tenter de décompiler, rétroconcevoir, désassembler ou pirater l’un des Services, ou de désactiver ou contrer les technologies de cryptage ou les mesures de sécurité ou les données transmises, traitées ou stockées par Rovio, ou d’obtenir toute information des Services en utilisant une méthode qui n’est pas expressément autorisée par Rovio.
  • Solliciter ou tenter de solliciter des données de connexion ou toute autre donnée d’identification, ou des données personnelles d’autres utilisateurs des Services.
  • Récolter, capturer ou recueillir des informations sur ou concernant d’autres personnes utilisant les Services, notamment mais pas exclusivement, l’utilisation de pixels invisibles, de cookies, de GIF ou d’autres éléments similaires parfois également appelés logiciels espions.
  • Publier les informations personnelles de quiconque, y compris les informations personnellement identifiables les données ou à caractère personnel (sous forme de texte, d’image ou de vidéo), des documents d’identification ou des renseignements financiers par le biais des Services.
  • Se livrer à un acte que Rovio juge être en conflit avec l’esprit ou l’intention des Services, ou faire un usage inapproprié des services clients de Rovio.

5. Données de compte et de connexion

Certaines fonctionnalités du Service peuvent vous permettre de créer un compte ou de vous enregistrer auprès des Services (le « Compte »). Il peut vous être demandé de choisir un mot de passe pour votre Compte. Vous pouvez également utiliser d’autres données pour accéder à votre Compte (« Données de connexion »).

Vous confirmez que vous ne communiquerez vos Données de connexion à personne ou que vous n’autoriserez personne d’autre à utiliser vos Données de connexion ou votre Compte. Vous êtes seul tenu de préserver la confidentialité des Données de connexion. Rovio est en droit de supposer que toute utilisation de vos Données de connexion ou de votre Compte est faite par vous et que vous êtes responsables de toutes les actions effectuées avec votre Compte ou vos Données de connexion (dont, sans limitation, les achats). Vous acceptez d’indemniser Rovio pour toute perte ou tout préjudice résultant de votre incapacité à préserver la confidentialité de vos Informations de connexion.

Vous reconnaissez que vous ne détenez aucun droit de propriété ou d’intérêt dans ou sur tout Compte. Rovio se réserve le droit de supprimer votre Compte s’il remarque qu’il n’y a eu aucune activité sur votre Compte depuis 180 jours ou plus. Dans ce cas, vous ne pourrez plus accéder et/ou utiliser les Objets virtuels associés à ce Compte et aucun remboursement ne vous sera proposé.

6. Contributions d’utilisateur

Les Services peuvent vous autoriser à créer du contenu, notamment mais pas exclusivement, cartes de jeu, profils de jeu, personnages, captures d’écran ou vidéos de votre partie (collectivement les « Contributions d’utilisateur »).

En contrepartie de l’utilisation des Services, vous accordez à Rovio un droit et une licence non exclusifs, sans redevance, perpétuels, irrévocables, entièrement transférables et cessibles à l’échelle mondiale d’utiliser vos Contributions d’utilisateur de quelque manière et à quelque fin que ce soit, incluant sans s’y limiter, le droit de reproduire, copier, adapter, modifier, exécuter, afficher, publier, diffuser, transmettre ou communiquer autrement au public par tout moyen actuel ou futur et de distribuer vos Contributions d’utilisateur sans autre avis ou compensation à votre intention, de quelque nature que ce soit. Lorsque la loi ne l’interdit pas expressément, vous renoncez par les présentes à tout droit moral de paternité, publication, réputation ou attribution concernant l’utilisation et la jouissance par Rovio (y compris ses licenciés, successeurs et cessionnaires) et d’autres joueurs de vos Contributions d’utilisateur en relation avec les Services et les biens et services connexes. Cette concession de licence à Rovio, et la renonciation à tout droit moral applicable, survivent à la résiliation des présentes CGU.

Rovio, ses administrateurs, dirigeants et salariés n’acceptent ni ne prennent en compte les idées ou soumissions de produits non sollicitées de quelque nature que ce soit (par exemple, idées de jeux ou d’autres produits, histoires, scénarios, œuvres d’art, œuvres musicales ou audiovisuelles, concepts ou tout autre matériel créatif) sous quelque format que ce soit, par le biais d’une transmission (« Contenu non sollicité »). Merci de ne pas soumettre de Contenu non sollicité à Rovio ou à ses administrateurs, dirigeants ou salariés. Cependant, si vous nous soumettez du Contenu non sollicité, vous acceptez que ce Contenu non sollicité ne sera pas traité comme confidentiel, même si vous indiquez le contraire dans le Contenu non sollicité, le message d’accompagnement ou ailleurs. De plus, vous acceptez que ce Contenu non sollicité puisse être utilisé et exploité par Rovio sans contrepartie pour vous ou tout tiers, et vous accordez à Rovio une licence perpétuelle, non exclusive, irrévocable, entièrement payée, libre de redevances, cessible et transférable (en tout ou partie) à l’échelle mondiale pour utiliser, exploiter, reproduire, transmettre, modifier, afficher et exposer le Contenu non sollicité dans tous les médias actuels ou futurs à toute fin et pour créer des œuvres dérivées basées sur le Contenu non sollicité.

7. Interactions des utilisateurs

Rovio décline toute responsabilité quant à la conduite des autres utilisateurs des Services et quant à la surveillance des Services en termes de contenu ou comportements inappropriés. Rovio ne peut, et ne le fait pas, surveiller le contenu et le comportement de tous les utilisateurs. Vous utilisez les Services à vos propres risques.

Lorsque vous utilisez les Services, vous êtes susceptible d’être exposé à du contenu ou des comportements offensants, indécents ou en tout état de cause contraires à vos valeurs. Rovio peut utiliser des technologies pour surveiller et/ou enregistrer vos interactions avec les Services ou vos communications (dont, sans limitation, les messages de chat ou les messages vocaux) au sein des Services. Vous consentez irrévocablement à une telle surveillance et à un tel enregistrement et reconnaissez n’avoir aucune attente en termes de protection des données concernant la transmission de tout contenu au sein des Services, dont, sans limitation, les messages de chat ou messages vocaux. Vous comprenez que vos Contributions d’utilisateur, vos communications au sein des Services et/ou vos interactions avec les Services peuvent être affichées ou visualisées par d’autres utilisateurs des Services ou par le public.

Rovio se réserve le droit, à son entière discrétion, d’évaluer, surveiller, interdire, modifier, supprimer, désactiver l’accès ou rendre en tout état de cause indisponible tout contenu mis à disposition par les utilisateurs du Service à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, voire sans raison. Si, à tout moment, Rovio choisit, à son entière discrétion, de surveiller les Services, Rovio n’assume pour autant aucune responsabilité pour le contenu mis à disposition par les utilisateurs des Services, et n’assume aucune obligation concernant la modification ou la suppression de tout contenu inapproprié.

Vous reconnaissez que Rovio n’est pas partie aux éventuels litiges qui pourraient naître entre vous et un ou plusieurs autres utilisateurs des Services. Rovio n’a aucune obligation d’être partie à de tels litiges. Vous exonérez Rovio et ses filiales (ainsi que les dirigeants, administrateurs, agents, coentreprises, actionnaires et salariés de Rovio et de ses filiales) de toutes réclamations, actions et demandes de dommages-intérêts liés à de tels litiges.

8. Arbitrage obligatoire/Renonciation à un recours collectif

Si vous êtes un résident des États-Unis ou si vous engagez une action à l’encontre de Rovio aux États-Unis, vous acceptez expressément que les actions, différents ou conflits entre vous et Rovio découlant de ou lié de quelque manière que ce soit aux Services, y compris les conflits relatifs à l’applicabilité, ou la validité de toute disposition des présentes CGU ou de la Politique de confidentialité de Rovio (collectivement les « Litiges »), seront tranchés dans le cadre d’un arbitrage obligatoire confidentiel mené devant un arbitre commercial de l’American Arbitration Association (« AAA »), plutôt que devant un tribunal, tel que décrits dans les présentes. L’arbitrage sera régi par les règles d’arbitrage commercial de l’AAA et, si l’arbitre les juge applicables, les procédures supplémentaires pour les litiges de consommateurs (collectivement, les « Règles et procédures »). Vous reconnaissez renoncer volontairement et sciemment à votre droit à un procès devant jury et à intenter une action en justice devant un tribunal fédéral ou d’État.

Les frais d’arbitrage suivront le barème d’honoraires de l’AAA, à moins que vous ne puissiez démontrer que votre part sera prohibitive au regard des frais d’une action en justice, auquel cas Rovio prendra en charge vos frais d’arbitrage autant que l’arbitre le juge nécessaire pour empêcher l’arbitrage de devenir prohibitif par rapport à une action en justice. De plus, Rovio se réserve le droit, à son entière discrétion, de prendre en charge tous les frais d’arbitrage imposés par l’AAA. Chaque partie accepte de payer ses propres honoraires et frais d’avocats, à moins qu’il n’existe une disposition légale exigeant que les honoraires et les frais d’avocats de la partie gagnante soient pris en charge.

L’arbitrage peut se dérouler à Los Angeles, en Californie ou, sur demande de votre part, dans la ville la plus proche de chez vous où l’AAA possède un bureau. La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante pour vous et Rovio et peut faire l’objet d’un exequatur devant tout tribunal compétent.

Pour plus d’informations sur l’AAA, ses Règles et procédures, et la façon de déposer une réclamation d’arbitrage, vous pouvez joindre l’AAA au 800-778-7879 ou vous rendre sur le site Web de l’AAA à l’adresse suivante : www.adr.org.

À titre d’exception à la règle d’arbitrage exécutoire, dans la mesure où le Litige découle de :

  1. Une violation des droits de la propriété intellectuelle de Rovio de quelque manière que ce soit ;
  2. Toute réclamation liée ou née d’allégations de vol, de piratage, d’utilisation non autorisée ou d’une violation de la Computer Fraud and Abuse Act des États-Unis ou de la section « Code de conduite » des présentes CGU ; et
  3. Toute demande de réparation fondée sur l’equity ;

Alors les deux parties conviennent qu’une partie peut demander des mesures provisoires (ou tout type équivalent de mesures urgentes) devant tout tribunal dans le ressort duquel la partie se trouve. En complément de ce qui précède, l’une ou l’autre des parties peut intenter une action individuelle devant le « tribunal des petites créances » dans le cadre d’actions qui relèvent de la compétence de ce tribunal en lieu et place de l’arbitrage.

Dans la mesure permise par la loi en vigueur, tous les Litiges seront tranchés par voie d’arbitrage obligatoire confidentiel individuel. Vous convenez expressément qu’aucun autre Litige ne sera joint à votre Litige, par le biais d’une procédure d’arbitrage collectif ou autre. Vous et Rovio convenez qu’il n’existe aucun droit ou autorité pour qu’un litige soit arbitré sur la base d’un recours collectif ou pour utiliser des procédures de recours collectif, qu’il n’existe aucun droit ou autorité pour qu’un différend soit porté dans une prétendue capacité de représentation ou en tant que procureur général privé, et qu’aucun arbitrage ne peut être joint à un autre.

Vous pouvez refuser cette obligation de vous soumettre à l’arbitrage. Dans ce cas, ni vous ni Rovio ne pouvez demander à ce que l’autre partie participe à une procédure d’arbitrage. Pour exprimer votre refus, vous devez communiquer votre décision par écrit à Rovio dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez été soumis pour la première fois à la présente clause d’arbitrage. Votre décision doit être envoyée à l’adresse suivante : Rovio Entertainment Corporation, ATTN: Legal Department, Keilaranta 7, 02150 Espoo, Finlande. Vous devez préciser votre nom et l’adresse de votre domicile et déclarer clairement que vous souhaitez refuser la présente clause d’arbitrage.

Pour entamer une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer un courrier à : Rovio Entertainment Corporation, ATTN: Legal Department, Keilaranta 7, 02150 Espoo, Finlande en formulant votre demande d’arbitrage et en décrivant votre réclamation.

Rovio fournira un préavis de 30 jours pour toute modification à la présente clause « Arbitrage obligatoire/Renonciation à un recours collectif » par le biais des Services ou par d’autres moyens similaires. Les modifications prendront effet le 30e jour et s’appliqueront uniquement aux réclamations nées après le 30e jour.

9. Suspension et résiliation suite à un manquement de votre part

Sans préjudice des autres recours à disposition de Rovio, si Rovio estime que vous violez les présentes CGU, Rovio se réserve le droit de prendre l’une des mesures suivantes, individuellement ou collectivement, avec ou sans préavis : (i) supprimer, suspendre et/ou modifier votre Compte ou des parties de votre Compte ; (ii) limiter, suspendre et/ou résilier votre accès aux Services ; (iii) modifier et/ou supprimer vos Objets virtuels ; (iv) réinitialiser et/ou modifier votre progression de jeu ou les avantages et privilèges qui vous sont associés, tels que le niveau ou score que vous avez atteint dans les Services.

10. Disponibilité, compatibilité et modifications des Services

Rovio ne garantit pas que les Services sont disponibles à tout moment ou qu’ils continueront à l’être à l’avenir. Les services peuvent être temporairement indisponibles en raison de problèmes techniques ou d’interventions de maintenance programmée ou non. En outre, les Services, en tout ou partie, peuvent être conçus pour n’être disponibles que pendant une période limitée (par exemple, lorsque le contenu est saisonnier ou qu’un accès est donné en avant-première pour un jeu encore en cours de développement), ou leur cycle de vie peut être affecté par des développements technologiques ou des changements dans le comportement des consommateurs. Rovio se réserve le droit de cesser d’offrir et/ou de prendre en charge les Services, en tout ou partie (par exemple un jeu ou une fonctionnalité d’un jeu) à tout moment, auquel cas votre licence d’utilisation des Services, ou de la partie des Services concernée, prendra fin automatiquement. Dans ce cas, à moins que la loi n’en dispose autrement, Rovio n’est pas tenu d’offrir des remboursements au titre des Services ou Objets virtuels quels qu’ils soient. Le cas échéant, Rovio prendra des mesures raisonnables pour vous avertir à l’avance de l’interruption de tout ou partie des Services. Cependant, Rovio peut limiter, suspendre ou mettre fin aux Services, en tout ou partie, sans préavis, et prendre des mesures techniques et juridiques pour vous empêcher d’accéder aux Services, si Rovio estime que vous ou tout autre utilisateur représentez un risque de responsabilité juridique ou de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ou n’agissez pas conformément à la lettre ou à l’esprit des présentes CGU.

Les Services peuvent présenter une compatibilité limitée entre différents appareils et systèmes d’exploitation. Vous avez la responsabilité de vérifier que les Services sont compatibles avec votre appareil et son système d’exploitation. En général, vous trouverez plus d’informations concernant les exigences de compatibilité lors de la première utilisation ou du premier téléchargement (par exemple, dans l’App Store).

Les Services sont destinés à évoluer dans le temps. En conséquence, Rovio peut modifier, gérer, modifier ou mettre à jour les Services, en tout ou partie (dont, sans limitation, les Objets virtuels) en tant que de besoin. Cela peut se traduire par l’ajout, la suppression ou la modification de contenus ou de fonctionnalités (par exemple, l’ajout ou la suppression de modes ou de zones de jeu, ou la modification de l’apparence ou de la puissance des Objets virtuels). Rovio peut, à son entière discrétion, apporter les modifications qu’il juge nécessaires pour maintenir et améliorer les Services, notamment mais pas exclusivement, l’introduction, la modification ou la suppression de contenus et de fonctionnalités de jeu conformément à la feuille de route de développement de Rovio, l’adaptation aux nouvelles technologies, la prise en compte des modifications apportées aux accords de Rovio avec ses cocontractants, la prévention des abus ou problèmes techniques, et le respect des exigences légales, sécuritaires ou réglementaires. Lorsque des modifications sont apportées aux Services, il peut vous être demandé de télécharger et d’installer une mise à jour pour continuer à les utiliser. À défaut, vous pourriez ne pas pouvoir accéder aux Services, en tout ou partie, ou les utiliser (par exemple, le jeu et les fonctionnalités en ligne peuvent n’être disponibles que pour celles et ceux qui utilisent la dernière version d’un jeu).

11. Clause de non-responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, les Services vous sont fournis « EN L’ÉTAT », sans garantie, ou assurance d’aucune sorte. Ils peuvent présenter des défauts et vous les utilisez à vos propres risques. Rovio n’offre aucune garantie expresse, implicite ou légale, y compris les garanties implicites de condition, d’utilisation ininterrompue, d’exactitude des données (notamment mais pas exclusivement, les données de localisation), de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, de non-violation des droits de tiers, et les garanties (le cas échéant) survenant dans le cadre des transactions, de l’utilisation ou des pratiques commerciales. Rovio ne garantit en aucun cas l’absence d’interférence avec votre jouissance des Services ; que les Services répondront à vos exigences ; que le fonctionnement des Services sera ininterrompu ou sans erreur ; que les Services seront interopérables ou compatibles avec tout autre service ; ou que toute erreur au sein des Services sera corrigée. Aucun conseil oral ou écrit fourni par Rovio, ses salariés ou autres représentants ne constitue une garantie.

Certaines juridictions n’autorisent pas les clauses de non-responsabilité telles que celle qui précède ; en conséquence, les termes ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre cas. Dans ces juridictions, les clauses de non-responsabilité telles que celle qui précède ne s’appliqueront que dans la mesure permise par les lois de ces juridictions. En outre, vous pouvez disposer de droits légaux supplémentaires dans votre juridiction, et rien dans les présentes CGU ne saurait prévaloir sur les droits juridiques dont vous disposez en tant que consommateur des Services. En particulier, si vous êtes un consommateur basé dans l’EEE, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité en vertu de laquelle la responsabilité de Rovio est susceptible d’être engagée en cas de défaut de conformité que vous découvrez : (i) dans un délai de deux ans à compter de toute fourniture ponctuelle des Services (telle que la fourniture d’un Objet virtuel) ; ou (ii) à tout moment pendant toute fourniture continue des Services.

12. Limitations de responsabilité

Rovio ne sera en aucun cas tenu pour responsable des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs résultant de l’accès aux, de l’utilisation ou du mauvais fonctionnement des Services, notamment, sans limitation, les dommages matériels, la perte de clientèle, la défaillance ou le mauvais fonctionnement de l’appareil et, dans la mesure permise par la loi, les dommages corporels, les dommages matériels, les pertes de profits ou les dommages punitifs découlant de toute cause d’action qui découlerait ou serait liée aux présentes CGU ou aux Services, que ce soit en responsabilité délictuelle (y compris la négligence), contractuelle, stricte ou autre et que Rovio ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, la responsabilité totale de Rovio découlant des présentes CGU, de l’Avis de confidentialité ou des Services, ou en rapport avec ceux-ci, ne dépassera le plus élevé des deux montants suivants : (i) le prix réel que vous avez éventuellement payé au titre de la licence d’utilisation des Objets virtuels ou des Services ; ou (ii) cent euros (100 €). Les exclusions et limitations de dommages sont des éléments fondamentaux de la base de l’accord entre Rovio et vous. Dans le cadre de la présente clause « Limitations de responsabilité », les concédants de licence et autres partenaires de Rovio sont des tiers bénéficiaires des limitations de responsabilité précisées dans les présentes et peuvent vous opposer les présentes CGU.

Certaines juridictions n’autorisent pas certaines limitations de responsabilité visées au présent article ; en conséquence, les termes ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre cas. Dans ces juridictions, les limitations de responsabilité visées au présent article ne s’appliqueront que dans la mesure permise par les lois de ces juridictions. En outre, vous pouvez disposer de droits légaux supplémentaires dans votre juridiction, et rien dans les présentes CGU ne saurait prévaloir sur les droits juridiques dont vous pouvez disposer en tant que consommateur des Services.

Vous acceptez d’exonérer, de défendre et de garantir Rovio (et les dirigeants, administrateurs, agents, coentreprises, actionnaires et salariés de Rovio et ses filiales) contre les réclamations, demandes, dommages ou autres pertes, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, invoqués par tout tiers résultant de votre utilisation des Services, ou de toute violation des présentes CGU de votre part. Il est cependant précisé que ce qui précède ne s’applique pas si la réclamation du tiers n’est pas attribuable à un comportement intentionnel ou une négligence de votre part.

13. Droits d’auteur et DMCA

Si vous estimez que les Services ou tout autre contenu enfreignent vos droits d’auteur, veuillez le communiquer par courrier à : Rovio Entertainment Corporation, Legal Department, Keilaranta 7, 02150 Espoo, Finlande ou bien par e-mail à : legal@rovio.com. Les communications envoyées à l’adresse précisée seront transmises au référent DMCA de Rovio.

Veillez à préciser les informations suivantes :

  • Identifiez l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui a selon vous été violée. Si votre réclamation DMCA couvre plusieurs œuvres, vous pouvez fournir une liste représentative de ces œuvres.
  • Identifiez ce que vous invoquez comme étant du matériel violant votre droit d’auteur, avec une description de l’emplacement de ce matériel. Votre description doit être raisonnablement suffisante pour permettre à Rovio de situer ledit matériel.
  • Indiquez votre nom complet, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et (le cas échéant) votre adresse e-mail.

Incluez la déclaration suivante dans le corps de votre réclamation DMCA :

« J’ai la conviction de bonne foi que l’utilisation du matériel n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son mandataire ou la loi. Je déclare que les informations contenues dans la présente réclamation DMCA sont exactes et, sous peine de poursuites pour parjure, que je suis le titulaire du droit d’auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur. »

Veuillez noter que conformément à l’article 17 U.S.C. 512(f), si vous faites intentionnellement une fausse déclaration concernant une violation du droit d’auteur d’un matériel ou d’une activité, vous pouvez être tenu pour responsable des dommages, y compris les frais et honoraires d’avocats que Rovio ou ses utilisateurs pourraient engager. Si vous n’êtes pas certain du fait que le matériel ou l’activité que vous signalez est à l’origine d’une violation de droit d’auteur, veuillez contacter un avocat avant d’adresser une réclamation à Rovio.

14. Produits et Services tiers

Les Services peuvent contenir des liens ou en tout état de cause mettre à disposition des produits ou services tiers, notamment mais pas exclusivement, par le biais de publicités de tiers, de la connectivité à des médias sociaux ou à des services communautaires, ou de services d’enregistrement ou de partage de jeux. Ces produits et services sont soumis aux conditions générales du tiers concerné. Veuillez lire attentivement les conditions générales de ces tiers, en ce qu’elles constituent un accord entre vous et le prestataire de services tiers concerné, auquel Rovio n’est pas partie. Vous comprenez que Rovio ne soutient ni ne fait aucune promesse quant à la teneur du contenu, des biens ou des services fournis par ces tiers. Rovio n’est pas responsable envers vous en cas de pertes ou de dommages causés par ces tiers. Vous comprenez que lorsque vous fournissez des données à ces tiers, vous les fournissez conformément à leur politique de confidentialité (le cas échéant) et vous comprenez que la Politique de confidentialité de Rovio ne s’applique pas dans le cas de ces données.

15. Modifications des présentes CGU

Nonobstant la clause « Arbitrage obligatoire/Renonciation à un recours collectif », Rovio peut mettre à jour les présentes CGU en tant que de besoin pour répondre à des évolutions légales, techniques ou commerciales. Lorsque c’est le cas, Rovio prend les mesures appropriées pour vous informer de ces changements via les Services ou par un autre moyen, en fonction de l’importance des modifications apportées.

Lorsque vous accédez aux Services ou les utilisez après l’entrée en vigueur de la mise à jour, vous acceptez d’être lié par les CGU modifiées.

16. Juridiction compétente

Si vous résidez aux États-Unis, en plus de la clause « Arbitrage obligatoire/Renonciation à un recours collectif », les présentes CGU sont régies par les lois de l’État de Californie et les lois fédérales en vigueur à l’exclusion des éventuels conflits de lois.

Si vous résidez en dehors des États-Unis, vous acceptez que tous les litiges entre vous et Rovio soient régis par les lois finlandaises, à l’exclusion des éventuels conflits de lois. Vous acceptez que les actions ou litiges que vous pourriez introduire à l’encontre de Rovio soient soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Espoo, en Finlande. Si vous êtes un consommateur basé au sein de l’EEE, vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges proposée par la Commission européenne comme mode de règlement alternatif des conflits. Veuillez noter que Rovio n’est pas tenu d’accepter l’utilisation de cette plateforme ou d’autres plateformes de règlement alternatif des conflits.

Si la juridiction de votre domicile interdit à Rovio d’appliquer la disposition relative à la loi applicable, rien dans les présentes CGU ne limite vos droits conformément aux lois en vigueur de votre domicile.

17. Généralités

Entièreté du Contrat. Les présentes CGU représentent le contrat dans son entièreté entre vous et Rovio concernant les Services. Ils remplacent tous les accords et ententes antérieurs entre vous et Rovio.

Cession. Rovio peut céder les présentes CGU, en tout ou partie, à toute personne ou entité à tout moment, avec ou sans votre consentement, étant précisé que ladite cession est sans effet sur vos droits aux termes des présentes CGU. Vous ne pouvez céder ou déléguer aucun droit ou obligation en vertu des présentes CGU sans l’accord écrit préalable de Rovio, toute cession ou délégation que vous effectuez sans autorisation étant nulle.

Divisibilité. Si une disposition des présentes CGU est jugée nulle ou inopposable, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes des présentes CGU demeureront pleinement en vigueur. Tout manquement de Rovio à appliquer un droit ou une disposition des présentes CGU ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Clause de non-renonciation. Tout manquement de Rovio à exercer ou à faire valoir l’un de ses droits conformément aux présentes CGU ne signifie pas qu’il renonce à faire valoir ce droit. Toute renonciation à ces droits ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Rovio.

Informations de contact Si vous avez des questions à propos des présentes CGU, merci d’envoyer un e-mail à l’adresse suivante : support@rovio.com.

18. Conditions supplémentaires pour les utilisateurs Apple

Outre les conditions énoncées ci-dessus, les conditions suivantes s’appliquent si vous accédez aux Services au moyen d’appareils d’Apple Inc. (« Apple »).

Vous reconnaissez et acceptez que les présentes CGU sont conclues entre vous et Rovio, et non pas avec Apple, et que Rovio, et pas non Apple, est responsable des Services et de leur contenu. La licence qui vous est concédée en vertu des présentes CGU est soumise aux règles d’utilisation autorisée précisées dans les Conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple et à toutes les conditions contractuelles de tiers s’y rapportant. Vous êtes tenu de respecter toutes les conditions d’utilisation de tiers s’appliquant à l’utilisation des Services de votre part.

Rovio, et non pas Apple, est responsable à votre égard de : (i) fournir toute maintenance ou assistance concernant les Services conformément aux présentes CGU ; et (ii) traiter toutes les réclamations que vous pourriez faire eu égard aux Services, y compris les réclamations concernant la responsabilité du fait des produits, la non-conformité des Services à toute exigence légale ou réglementaire applicable, et découlant de la protection des consommateurs ou de lois similaires. Si les Services ne sont pas conformes aux garanties ou autres conditions énoncées dans les présentes CGU ou à la loi applicable, vous pouvez en informer Apple, qui pourra rembourser le prix d’achat (le cas échéant) des Services concernés. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant les Services.

Dans le cas d’une réclamation d’un tiers selon laquelle les Services ou votre possession et votre utilisation des Services violeraient les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Apple ne sera pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement ou de la décharge d’une telle réclamation pour violation de la propriété intellectuelle.

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous n’êtes pas situé dans un pays faisant l’objet d’un embargo de la part du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions du gouvernement des États-Unis.

Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes CGU. Dès votre acceptation des présentes CGS, vous acceptez qu’Apple ait le droit d’appliquer ces CGS à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.