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Conditions générales d'utilisation («CGU»)

Date d'entrée en vigueur: 19mai2018

Bienvenue.

Les présentes conditions d'utilisation («CGU») s'appliquent à vous et Rovio Entertainment Corporation, basé à Keilaranta 7, 02150 Espoo, Finlande, («Rovio») et concerne votre utilisation des jeux Rovio, des sites web, des discussions sur les forums et des services connexes («Services»). L'utilisation de ces Services est également régie par la Politique de confidentialité de Rovio, disponible à l'adresse suivante https://www.rovio.com/privacy, intégrée pour référence.

Pour les résidents des États-Unis, ces CGU contiennent une clause d'arbitrage obligatoire dans l'article8 et une clause de renonciation au recours collectif qui ont une incidence sur vos droits concernant la façon de résoudre des différends. Si vous résidez aux États-Unis, veuillez le lire attentivement. Sauf là où vous avez refusé, et à l'exception de certains types de différends décrits dans la section8, vous acceptez que tout différend émergeant entre vous et Rovio soit résolu par un arbitrage individuel obligatoire, et vous renoncez à votre droit à participer à tout recours ou arbitrage collectifs.

Vous devez accepter les présentes CGU en guise de condition préalable pour l'utilisation des Services. Si vous acceptez ces CGU, vous affirmez avoir 13ans ou plus. Si vous avez entre13 et 17ans, ou ne disposez pas de l'autorité nécessaire pour conclure des contrats comme ces CGU, vous affirmez que votre représentant légal ou que le titulaire de la responsabilité parentale, a lu et accepté les présentes CGU.

En utilisant ou en accédant à nos Services de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne pourrez pas utiliser ni accéder à nos Services.

Sauf indication contraire par un élément d'un Service applicable, il est possible d'utiliser ou de télécharger nos Services gratuitement, cependant certaines fonctionnalités peuvent autoriser des achats au sein de nos Services.

Si vous accédez à nos Services depuis un réseau social («RS») comme Facebook, vous acceptez de respecter leurs Conditions d'utilisation en plus des présentes CGU.

Rovio peut publier des politiques supplémentaires concernant des éléments de Services (incluant sans s'y limiter: les forums, les concours, les concours publicitaires ou les programmes de fidélité). Votre droit d'utilisation des Services dépend des politiques applicables et des présentes CGU.

1. Droit d'utilisation des Services

Assujetti aux présentes CGU, Rovio vous accorde, par le présent document, un droit et une licence non exclusifs, non transférables, non susceptibles d'être sous-licenciés et limités d'utiliser les Services pour votre usage personnel et non commercial. Les droits qui vous sont accordés dépendent de votre respect des présentes CGU.

À l'exception de ce qui est indiqué précédemment, vous ne recevrez pas d'autre licence. Rovio conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, incluant sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, marques déposées, secrets commerciaux, noms commerciaux, droits de propriété, brevets, titres, codes informatiques, effets audiovisuels, thèmes, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, décors, œuvres d'art, effets sonores, œuvres musicales, enregistrements de jeux réalisés à l'aide des Services, droits moraux, enregistrés ou non, et toutes leurs applications. Sauf autorisation formelle de la loi, les Services ne peuvent être copiés, reproduits ou distribués de quelque façon ou moyen que ce soit, entièrement ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Rovio. Rovio se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes CGU.

Les Services et leur contenu sont sous licence, non vendus. Vous acceptez n'avoir aucun droit ou titre sur le contenu apparaissant dans le Service, incluant sans s'y limiter, les Objets Virtuels ou la monnaie apparaissant ou provenant des Services, qu'ils aient été gagnés dans les Services ou achetés auprès de Rovio ou de tiers.

2. Achats dans les Services

Rovio peut vous concéder des licences pour certains biens virtuels utilisables au sein du Service et que vous pouvez acheter avec de l'argent «du monde réel» ou que vous pouvez gagner ou échanger dans le jeu («Objets Virtuels»). Les Objets Virtuels vous sont concédés sous licence sur une base limitée, personnelle, non transférable, non cessible, révocable et sont destinés uniquement à un usage non commercial.

Rovio peut gérer, contrôler, modifier ou éliminer les Objets Virtuels à tout moment, avec ou sans préavis.

Le transfert d'Objets Virtuels est interdit sauf si expressément autorisé dans les Services, si applicable.

Les Objets Virtuels n'ont pas de valeur équivalente en argent réel et ne le remplacent pas. Ni Rovio ni aucune autre personne ou entité n'a l'obligation d'échanger des Objets Virtuels contre quoique ce soit de valeur. Rovio n'est pas responsable en cas de piratage ou de perte de vos Objets Virtuels.

Les prix et la disponibilité des Objets Virtuels peuvent varier sans préavis.

Conformément à la loi, tout achat ou rachat d'un Objet Virtuel effectué via nos Services est final et non remboursable. Vous acceptez et consentez à ce que la provision d'Objets Virtuels à utiliser au sein de nos Services soit un processus qui débute immédiatement après l'achat et vous renoncez à votre droit à l'annulation une fois le processus commencé.

Par conséquent, vous reconnaissez que Rovio n'a pas pour obligation de vous rembourser les Objets Virtuels pour quelque raison que ce soit. De plus, vous reconnaissez que vous ne recevrez pas d'argent ni aucune autre compensation pour des Objets Virtuels non utilisés, que votre perte de licence conformément à ces CGU ait été volontaire ou non.

Si vous demandez à ce que vos données soient supprimées, comme il est décrit dans la Politique de confidentialité de Rovio, vous renoncez définitivement à tous vos Objets Virtuels sans droit de remboursement, puisque Rovio ne pourra plus associer ces Objets Virtuels avec vous.

3. Code de conduite

Vous reconnaissez que vous ne ferez jamais ce qui suit, sous aucun prétexte:

  • Utiliser, directement ou indirectement, toute tricherie, détournement, logiciel d'automatisation, bots, piratages, mods ou tout logiciel tiers non autorisé conçu pour modifier ou interférer avec nos Services.
  • Utiliser les Services en violation d'une loi ou d'une règlementation en vigueur.
  • Utiliser les Services dans un but commercial, incluant sans s'y limiter, la publicité, le démarchage, la transmission de toute publicité commerciale comme des spams, des chaînes d'e-mails, des pyramides ou toute autre escroquerie visant à s'enrichir rapidement.
  • Utiliser les Services à des fins frauduleuses ou abusives, incluant sans s'y limiter, l'utilisation des Services pour usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou faussement représenter votre affiliation avec une personne, une entité ou des Services.
  • Perturber, interférer avec ou affecter négativement le flux normal des Services ou agir d'une manière qui peut affecter négativement l'expérience d'autres utilisateurs lors de l'utilisation des Services.
  • Perturber, surcharger ou aider à la perturbation ou à la surcharge de tout ordinateur ou serveur utilisé pour offrir ou héberger les Services.
  • Tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services, aux comptes enregistrés auprès d'autrui ou aux ordinateurs, serveurs ou réseaux connectés aux Services par tout moyen autre que l'interface utilisateur fournie par Rovio, incluant sans s'y limiter, le fait de contourner ou modifier, tenter de contourner ou modifier, ou encourager ou aider toute autre personne à contourner ou modifier, quelconque sécurité, technologie, dispositif, cryptage ou logiciel faisant partie des Services.
  • Publier toute information, contenu ou autre matériel (ou publier des liens vers toute information ou contenu) contenant de la nudité, de la violence excessive, ou qui serait abusif, menaçant, obscène, diffamatoire, raciste, ou sexuellement et religieusement offensant ou autrement répréhensible.
  • Avoir un comportement nocif continu, comme la publication répétée d'informations de façon non sollicitée.
  • Essayer de harceler ou harceler, abuser ou nuire, ou prôner ou inciter à harceler, abuser ou nuire à une autre personne ou groupe, y compris les employés de Rovio, ses administrateurs, ses dirigeants et ses représentants du service client.
  • Rendre disponible par le biais des Services tout matériel ou information enfreignant tout droit d'auteur, marque déposée, brevet, secret commercial, droit à la vie privée, droit à la publicité ou d'autres droits de toute personne ou entité, ou représentant d'une autre personne, incluant sans s'y limiter, un employé, un administrateur ou un dirigeant de Rovio.
  • Sauf autorisation formelle de la loi, tenter de décompiler, rétroconcevoir, désassembler ou pirater l'un des Services, ou de désactiver ou contrer les technologies de cryptage ou les mesures de sécurité ou les données transmises, traitées ou stockées par Rovio, ou d'obtenir toute information des Services en utilisant une méthode qui n'est pas expressément autorisée par Rovio.
  • Solliciter ou tenter de solliciter des données de connexion ou toute autre donnée d'identification, ou des données personnelles d'autres utilisateurs des Services.
  • Récolter, capturer ou recueillir des informations sur ou concernant d'autres personnes utilisant les Services, incluant sans s'y limiter, l'utilisation de pixels invisibles, de cookies, de GIF ou d'autres éléments similaires parfois également appelés logiciels espions.
  • Publier les informations personnelles de quiconque, y compris les données personnelles ou à caractère personnel (sous forme de texte, d'image ou de vidéo), des documents d'identification ou des renseignements financiers par le biais des Services.
  • Se livrer à un acte que Rovio juge être en conflit avec l'esprit ou l'intention des Services, ou faire un usage inapproprié des services clients de Rovio.

4. Services tiers

Les Services peuvent proposer des liens vers des services tiers (y compris, sans s'y limiter, vers des publicités affichées par des tiers) et/ou vous rendre accessibles ces services tiers via les Services. Ces services peuvent comprendre, sans s'y limiter, l'enregistrement et le partage d'une partie de jeu, la connectivité aux réseaux sociaux et la publicité. Ces services sont soumis à des conditions d'utilisation tierces. Veuillez lire attentivement les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité tierces, puisqu'elles constituent un contrat entre vous le fournisseur de services tiers concerné dont Rovio ne fait pas partie.

5. Données de compte et de connexion

Certaines fonctionnalités du Service peuvent vous permettre de créer un compte ou de vous enregistrer auprès des Services («Compte»). Il se peut que vous deviez choisir un mot de passe pour votre Compte. Vous pouvez également utiliser d'autres données pour accéder à votre Compte («Données de connexion»). Vous confirmez que vous ne communiquerez vos Données de connexion à personne ou que vous n'autoriserez personne d'autre à utiliser vos Données de connexion ou votre Compte. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité des Données de connexion, et vous êtes responsable de toutes les utilisations qui en sont faites, y compris les achats. Rovio peut supposer que quiconque se connectant avec votre Compte à l'aide de vos Données de connexion est soit vous soit quelqu'un qui se connecte avec votre autorisation.

Rovio se réserve le droit de supprimer votre Compte s'il remarque qu'il n'y a eu aucune activité sur votre Compte depuis 180jours ou plus. Le cas échéant, vous ne pourrez plus accéder et/ou utiliser les Objets Virtuels associés à ce Compte et aucun remboursement ne vous sera proposé.

6. Contributions d'utilisateur

Les Services peuvent vous autoriser à créer du contenu, incluant sans s'y limiter, des cartes de jeu, des personnages, des captures d'écran ou des vidéos de votre partie (collectivement «Contributions d'utilisateur»).

En échange de l'utilisation des Services, vous accordez à Rovio un droit et une licence non exclusifs, sans redevance, perpétuels, irrévocables, entièrement transférables et cessibles à l'échelle mondiale d'utiliser vos Contributions d'utilisateur de quelque manière et à quelque fin que ce soit, incluant sans s'y limiter, le droit de reproduire, copier, adapter, modifier, exécuter, afficher, publier, diffuser, transmettre ou communiquer autrement au public par tout moyen actuel ou futur et de distribuer vos Contributions d'utilisateur sans autre avis ou compensation à votre intention, de quelque nature que ce soit.

Là où la loi ne l'interdit pas expressément, vous renoncez par le présent document à tout droit moral de paternité, de publication, de réputation ou d'attribution en ce qui concerne l'utilisation et la jouissance par Rovio et d'autres joueurs de vos Contributions d'utilisateur en relation avec les Services et les biens et services connexes en vertu de la loi applicable. Cette concession de licence à Rovio, et la renonciation à tout droit moral applicable, survit à toute résiliation des présentes CGU.

Rovio, ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés n'acceptent ni ne prennent en considération des idées ou des soumissions de produits non sollicitées de quelque nature que ce soit (par exemple, des idées de jeux ou d'autres produits, des histoires, des scénarios, des œuvres d'art, des œuvres musicales ou audiovisuelles, des concepts ou tout autre matériel créatif) sous quelque format que ce soit, par le biais d'une transmission («Contenu non sollicité»). Merci de ne pas soumettre de Contenu non sollicité à Rovio ou à ses administrateurs, dirigeants ou employés. Toutefois, si vous nous soumettez du Contenu non sollicité, vous convenez que ce Contenu non sollicité ne sera pas traité comme confidentiel, peu importe ce que vous indiquez dans votre message d'accompagnement. Vous acceptez en outre que ce Contenu non sollicité puisse être utilisé et exploité par Rovio sans compensation pour vous ou tout tiers, et vous accordez à Rovio une licence perpétuelle, non exclusive, irrévocable, entièrement payée, libre de redevance, cessible et transférable (entièrement ou en partie) à l'échelle mondiale pour utiliser, exploiter, reproduire, transmettre, modifier, afficher et exposer le Contenu non sollicité dans tous les médias actuels ou futurs à toute fin et pour créer des œuvres dérivées basées sur le Contenu non sollicité.

7. Communications entre les utilisateurs des Services

Rovio n'assume aucune responsabilité quant à la conduite des autres utilisateurs des Services et n'assume aucune responsabilité quant à la surveillance des Services pour du contenu ou des comportements inappropriés. Il est impossible pour Rovio de surveiller le contenu et le comportement de tous les utilisateurs. Vous utilisez les Services à vos propres risques.

En utilisant les Services, vous pouvez être exposé à du contenu ou des comportements offensants, indécents ou autrement contraires à vos valeurs. Rovio peut utiliser des technologies pour surveiller et/ou enregistrer vos interactions avec les Services ou vos communications (incluant sans s'y limiter les messages du chat) lorsque vous utilisez les Services. Vous consentez irrévocablement à une telle surveillance et à un tel enregistrement. Par conséquent, vous convenez n'avoir aucune attente de confidentialité concernant la transmission de tout contenu au sein des Services, incluant sans s'y limiter, les messages du chat ou les communications vocales.

Rovio se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'évaluer, surveiller, interdire, modifier, supprimer, désactiver l'accès ou rendre indisponible tout contenu mis à disposition par les utilisateurs du Service sans préavis pour quelque raison que ce soit ou sans raison à tout moment. Si, à tout moment, Rovio choisit, à sa seule discrétion, de surveiller les Services, Rovio n'assume néanmoins aucune responsabilité pour le contenu mis à disposition par les utilisateurs des Services, et Rovio n'assume aucune obligation concernant la modification ou la suppression de tout contenu inapproprié.

8. Arbitrage obligatoire/Renonciation collective

Si vous êtes un résident des États-Unis ou si vous faites une réclamation contre Rovio aux États-Unis, vous acceptez expressément que toute réclamation juridique, différend ou autre controverse entre vous et Rovio émergeant de ou se rapportant de quelque manière que ce soit aux Services, y compris les controverses relatives à l'applicabilité, ou la validité de toute disposition des présentes CGU ou de la Politique de confidentialité de Rovio (collectivement «Différends»), sera résolue dans le cadre d'un arbitrage obligatoire confidentiel mené devant un arbitre commercial de l'American Arbitration Association («AAA»), plutôt que devant un tribunal, comme décrit dans le document présent. L'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage commercial de l'AAA et, si l'arbitre les juge applicables, les procédures supplémentaires pour les différends de consommateurs (collectivement «Règles et procédures»). Vous reconnaissez renoncer volontairement et sciemment à votre droit à un procès devant jury et à intenter une action en justice devant un tribunal fédéral ou d'État.

Le paiement des frais d'arbitrage sera régi par le barème d'honoraires de l'AAA, à moins que vous ne puissiez démontrer que votre part sera prohibitive par rapport aux frais de litige, auquel cas Rovio contribuera à vos frais d'arbitrage autant que l'arbitre le juge nécessaire pour empêcher l'arbitrage d'être prohibitif par rapport aux frais de litige. Rovio se réserve également le droit, à sa seule et exclusive discrétion, d'assumer la responsabilité de tous les frais d'arbitrage imposés par l'AAA. Chaque partie accepte de payer ses propres honoraires et frais d'avocats, à moins qu'il n'existe une disposition légale exigeant que les honoraires et les frais d'avocats de la partie gagnante soient payés.

L'arbitrage peut se dérouler à Los Angeles, en Californie ou, à votre demande, dans la ville la plus proche de chez vous où l'AAA possède un bureau. La décision de l'arbitre sera définitive et exécutoire pour vous et Rovio et peut être inscrite comme jugement dans tout tribunal compétent.

Pour plus d'informations sur l'AAA, ses Règles et procédures, et la façon de déposer une réclamation d'arbitrage, vous pouvez joindre l'AAA au 800-778-7879 ou vous rendre sur le site web de l'AAA à l'adresse suivante: www.adr.org.

À titre d'exception à la règle d'arbitrage exécutoire, dans la mesure où le Différend découle de:

  1. Une violation des droits de la propriété intellectuelle de Rovio de quelque manière que ce soit;
  2. Toute réclamation liée ou émergeant d'allégations de vol, de piratage, d'utilisation non autorisée ou d'une violation de la Computer Fraud and Abuse Act des États-Unis ou de la section «Code de conduite» des présentes CGU; et
  3. Toute demande de réclamation équitable;

alors les deux parties conviennent qu'une partie peut demander des mesures d'injonction (ou un type équivalent de mesures juridiques urgentes) devant tout tribunal ayant compétence sur l'autre partie. En plus de ce qui précède, l'une ou l'autre partie peut intenter une action individuelle devant la cour des petites créances pour des réclamations qui relèvent de la compétence de ce tribunal au lieu de l'arbitrage.

Dans la mesure permise par la loi en vigueur, tous les différends seront résolus par arbitrage obligatoire confidentiel individuel. Vous convenez expressément qu'aucun autre Différend ne sera consolidé ou joint à votre Différend, que ce soit par le biais d'une procédure d'arbitrage collectif ou autrement. Vous et Rovio convenez qu'il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un différend soit arbitré sur la base d'un recours collectif ou pour utiliser des procédures de recours collectif, qu'il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un différend soit porté dans une prétendue capacité de représentation ou en tant que procureur général privé, et qu'aucun arbitrage ne peut être joint à un autre.

Vous pouvez refuser cette obligation à l'arbitrage. Le cas échéant, ni vous ni Rovio ne pouvez demander à ce que l'autre partie participe à une procédure d'arbitrage. Pour refuser, vous devez notifier Rovio par écrit dans les 30jours suivant la date à laquelle vous avez été confronté pour la première fois à la présente disposition d'arbitrage. Vous devez écrire à cette adresse pour refuser: Rovio Entertainment Corporation, ATTN: Legal Department, Keilaranta 7, 02150 Espoo, Finlande. Vous devez inclure votre nom et votre adresse de résidence, ainsi qu'une déclaration claire expliquant que vous souhaitez refuser la clause d'arbitrage.

Pour commencer une procédure d'arbitrage, vous devez envoyer une lettre à: Rovio Entertainment Corporation, ATTN: Legal Department, Keilaranta 7, 02150 Espoo, Finlande établissant votre demande d'arbitrage et décrivant votre réclamation.

Rovio fournira un préavis de 30jours pour toute modification à cette section «Arbitrage obligatoire/Renonciation collective» par le biais des Services ou par d'autres moyens similaires. Les modifications prendront effet à partir du 30e jour et s'appliqueront seulement aux réclamations ayant émergé après le 30e jour.

9. Suspension et résiliation suite à une violation

Sans limitation sur les autres recours à disposition de Rovio, si Rovio estime que vous violez les présentes CGU, Rovio se réserve le droit de prendre l'une des mesures suivantes, individuellement ou en combinaison, avec ou sans préavis: (i) supprimer, suspendre et/ou modifier votre Compte ou des parties de votre Compte; (ii) limiter, suspendre et/ou résilier votre accès aux Services; (iii) modifier et/ou supprimer vos Objets Virtuels; (iv) réinitialiser et/ou modifier votre progression de jeu ou les avantages et privilèges qui vous sont associés, tels que le niveau ou score que vous avez atteint dans les Services.

10. Disponibilité des Services

Rovio peut limiter, suspendre ou résilier les Services, ou différentes parties de ces derniers, et prendre des mesures techniques et juridiques pour empêcher les utilisateurs d'accéder aux Services si Rovio estime qu'ils créent des risques ou d'éventuelles responsabilités juridiques, enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tiers, ou n'agissant pas conformément à la loi ou à l'esprit des présentes CGU.

Rovio se réserve le droit de cesser d'offrir et/ou de supporter les Services ou une partie des Services (par exemple un jeu ou une fonctionnalité d'un jeu) à tout moment, auquel cas votre licence d'utilisation des Services ou d'une partie des Services sera automatiquement résiliée. Le cas échéant, à moins que la loi en vigueur ne l'exige autrement, Rovio n'a pas à rembourser les Objets Virtuels ou d'autres articles en rapport avec ces Services abandonnés.

11. Clause de non-responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, les Services vous sont fournis «TELS QUELS», sans garantie, ou assurance d'aucune sorte. Ils peuvent présenter des défauts et vous les utilisez à vos propres risques. Rovio n'offre aucune garantie expresse, implicite ou légale, y compris les garanties implicites de condition, d'utilisation ininterrompue, d'exactitude des données (y compris, mais sans s'y limiter, les données de localisation), de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier, de non-violation des droits de tiers, et les garanties (si applicables) survenant dans le cadre des transactions, de l'utilisation ou des pratiques commerciales. Rovio ne garantit en aucun cas l'absence d'interférence avec votre jouissance des Services; que les Services répondront à vos exigences; que le fonctionnement des Services sera ininterrompu ou sans erreur; que les Services seront interopérables ou compatibles avec tout autre service; ou que toute erreur au sein des Services sera corrigée. Aucun conseil oral ou écrit fourni par Rovio, ses employés ou ses autres représentants ne constitue une garantie.

Certaines juridictions n'autorisent pas les clauses de non-responsabilité telles que celles énoncées ci-dessus; par conséquent, les termes ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à votre cas. Au lieu de cela, dans ces juridictions, les clauses de non-responsabilité précédentes ne s'appliqueront que dans la mesure permise par les lois de ces juridictions. De plus, vous pouvez disposer de droits légaux supplémentaires dans votre juridiction, et rien dans les présentes CGU ne doit empiéter sur les droits juridiques dont vous pouvez disposer en tant que consommateur des Services.

12. Limites de responsabilités

Rovio ne sera en aucun cas responsable des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs résultant de l'accès aux, de l'utilisation ou du mauvais fonctionnement des Services, incluant sans s'y limiter, les dommages matériels, la perte de clientèle, la défaillance ou le mauvais fonctionnement de l'appareil et, dans la mesure permise par la loi, les dommages corporels, les dommages matériels, les pertes de profits ou les dommages punitifs découlant de toute cause d'action qui découlerait ou serait liée aux présentes CGU ou aux Services, que ce soit en responsabilité délictuelle (y compris la négligence), contractuelle, stricte ou autre et que Rovio ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages. Dans le cadre de l'article12 «Limites de responsabilité», les concédants de licence et autres partenaires de Rovio sont des tiers bénéficiaires des limites de responsabilité spécifiées dans le présent document et peuvent faire valoir les présentes CGU contre vous.

En aucun cas, la responsabilité globale de Rovio émergeant des ou en lien avec les présentes CGU, la Politique de confidentialité ou les Services ne dépassera le plus élevé des montants suivants: (i) le prix réel (si applicable) que vous avez payé pour la licence d'utilisation des Objets Virtuels; ou (ii) cent euros (100€). Les exclusions et limitations de dommages et intérêts sont des éléments fondamentaux de la base du contrat entre Rovio et vous.

Certaines juridictions n'autorisent pas les limites de responsabilité telles que celles énoncées ci-dessus; par conséquent, les termes ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à votre cas. Au lieu de cela, dans ces juridictions, les limites de responsabilité précédentes ne s'appliqueront que dans la mesure permise par les lois de ces juridictions. De plus, vous pouvez disposer de droits légaux supplémentaires dans votre juridiction, et rien dans les présentes CGU n'empiètera sur les droits juridiques dont vous pouvez disposer en tant que consommateur des Services.

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir Rovio (et ses dirigeants, directeurs, agents, filiales, coentreprises et employés) à l'abri de toute réclamation, demande, dommages ou autres pertes, y compris les honoraires d'avocats raisonnables, invoqués par tout tiers résultant de votre utilisation des Services, ou de toute violation des présentes CGU par vous; toutefois, ce qui précède ne s'applique pas si la réclamation d'un tiers n'est pas attribuable à votre comportement intentionnel ou négligent.

13. Droits d'auteur et DMCA

Si vous pensez que les Services ou tout autre contenu enfreignent vos droits d'auteur, veuillez envoyer une plainte à l'adresse suivante: Rovio Entertainment Corporation, Legal Department, Keilaranta 7, 02150 Espoo, Finlande ou bien par e-mail à l'adresse: legal@rovio.com. Les plaintes envoyées à l'adresse spécifiée seront transmises à l'agent Rovio désigné.

Veuillez préciser les informations suivantes dans votre plainte DMCA:

  • Identifiez l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui, selon vous, a été violée. Si votre plainte DMCA couvre plusieurs œuvres, vous pouvez fournir une liste représentative de ces œuvres.
  • Identifiez les éléments concernés par la violation de droit d'auteur, en incluant une description de l'emplacement de ces éléments. Votre description se doit d'être raisonnablement suffisante pour permettre à Rovio de localiser les éléments.
  • Fournissez votre nom légal, adresse postale, numéro de téléphone et (si applicable) votre adresse e-mail.

Incluez la déclaration suivante dans le corps de votre plainte DMCA:

«J'ai la conviction de bonne foi que l'utilisation des éléments concernés n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, son agent ou la loi. Je déclare que les informations contenues dans cette plainte DMCA sont exactes et, sous peine de parjure, que je suis le propriétaire du droit d'auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur.»

Veuillez noter que conformément à l'article 17 U.S.C. 512(f) du DMCA, si vous faites sciemment une fausse déclaration concernant une violation du droit d'auteur de certains éléments ou certaines activités, vous pourriez être tenu responsable des dommages et intérêts, y compris les coûts et les honoraires d'avocats que nous ou nos utilisateurs encourrons. Si vous n'êtes pas sûr du fait que les éléments ou les activités que vous signalez sont à l'origine d'une violation de droit d'auteur, vous pouvez contacter un avocat avant d'adresser une plainte à Rovio.

14. Liens vers des produits et des Services tiers

Rovio peut vous envoyer des liens vers des sites web ou des services tiers depuis ses Services. Vous comprenez que Rovio ne fait aucune promesse quant à la teneur du contenu, des biens ou des services fournis par ces tiers et, vous comprenez que Rovio ne les soutient pas. Rovio ne peut également être tenu pour responsable envers vous dans le cas de pertes ou de dommages causés par ces tiers. Tous les frais engagés contre ces tiers sont à votre charge. Vous comprenez que lorsque vous fournissez des données à ces tiers, vous les fournissez conformément à leur politique de confidentialité (si applicable) et vous comprenez que la Politique de confidentialité de Rovio ne s'applique pas dans le cas de ces données.

15. Modifications des présentes CGU

En dépit de l'article8 «Arbitrage obligatoire/Renonciation collective», Rovio peut mettre à jour ces CGU de temps à autre pour répondre à des modifications juridiques, techniques ou des évolutions commerciales. Lorsqu'il met à jour les présentes CGU, Rovio prend les mesures appropriées pour vous informer de ces changements via les Services ou un autre moyen, en fonction de l'importance des modifications effectuées.

En continuant d'y accéder ou d'utiliser les Services après l'entrée en vigueur de la mise à jour, vous acceptez d'être lié par les CGU modifiées.

16. Loi en vigueur

Si vous résidez aux États-Unis, en plus de l'article8 ci-dessus «Arbitrage obligatoire/Renonciation collective», les présentes CGU sont régies par les lois de l'État de Californie et les lois fédérales en vigueur sans qu'il soit tenu compte d'éventuels conflits avec les dispositions de la loi. Si vous résidez en dehors des États-Unis, vous acceptez que tous les différends entre vous et Rovio soient régis par les lois finlandaises, sans qu'il soit tenu compte d'éventuels conflits avec les dispositions de la loi. Vous acceptez que toute plainte ou différend que vous adressez à Rovio doive être résolu exclusivement par un tribunal situé à Espoo, en Finlande.

Si la juridiction de votre domicile interdit à Rovio de mettre en application la loi en vigueur, rien ne se trouvant dans les présentes CGU ne limite vos droits conformément aux lois en vigueur de votre domicile.

17. Cession, divisibilité et entente complète

Rovio peut confier les présentes CGU, entièrement ou en partie, à toute personne ou entité à tout moment, avec ou sans votre consentement. Vous ne pouvez confier ou déléguer aucun droit ou obligation conformément aux présentes CGU ou à la Politique de confidentialité sans l'accord écrit préalable de Rovio, et toute cession ou délégation que vous effectuez sans autorisation est nulle.

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes des présentes CGU demeureront pleinement en vigueur. Tout manquement de Rovio à appliquer un droit ou une disposition des présentes CGU ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes CGU et la Politique de confidentialité exposent la totalité du contrat vous liant à Rovio concernant ses Services et remplacent tous les accords et contrats antérieurs entre vous et Rovio.

Tout manquement de Rovio à exercer ou à faire valoir l'un de ses droits conformément aux présentes CGU ne signifie pas qu'il renonce à faire valoir ce droit. Toute renonciation à ces droits ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Rovio.

Si vous avez des questions à propos des présentes CGU, merci d'envoyer un e-mail à l'adresse suivante: support@rovio.com.