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Conditions d’utilisation et contrat de licence utilisateur final (« CLUF »)

Applicable à compter du : 8 octobre 2012.

 

La version précédente de ce CLUF est disponible ici.

Les conditions d’utilisation et le contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») suivants constituent un contrat entre vous et la société Rovio Entertainment Ltd et ses sociétés affiliées (ci-après « Rovio »). Le présent CLUF régit votre utilisation des Logiciels et des Services (tels que mentionnés ci-dessous).

Aux fins du présent CLUF, le terme « Logiciels » désigne tous les programmes logiciels proposés par Rovio, et notamment les jeux pour téléphones mobiles, les jeux téléchargeables/à installer sur PC et les jeux accessibles au moyen d’un navigateur ou de tout autre mode de communication en ligne. Les Logiciels comprennent également les mises à jour et mises à niveau ainsi que le ou les manuels d’utilisation, emballages et autres supports écrits, fichiers, documentation ou les supports électroniques ou en ligne ainsi que toutes les copies de ces Logiciels et de leurs supports.

Le terme « Services » désigne tous les services proposés par Rovio, et notamment les services accessibles par le biais des jeux pour téléphones mobiles, au moyen d’un navigateur ou de tout autre mode de communication en ligne.

Les Logiciels et les Services sont ci-après désignés, ensemble, les « Services Rovio ».

LES LOGICIELS NE SONT PAS VENDUS, MAIS CONCÉDÉS SOUS LICENCE. VOTRE UTILISATION DES LOGICIELS (COMME PRÉVUE CI-DESSOUS) EST RÉGIE PAR LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS CE CLUF. EN INSTALLANT, EN UTILISANT OU EN ACCÉDANT AUX SERVICES ROVIO OU À TOUS ÉLÉMENTS INCLUS DANS LES SERVICES ROVIO, VOUS ACCEPTEZ, PAR LES PRÉSENTES, LES TERMES DU PRÉSENT CLUF. Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous ne devez pas installer, utiliser ni accéder aux Services Rovio.

1. Licences

LICENCE D’UTILISATION DES LOGICIELS. Sous réserve des termes du présent CLUF, Rovio vous concède, par les présentes, une licence non-exclusive, non cessible, limitée et ne pouvant être sous-concédée, vous autorisant à utiliser une (1) seule copie des Logiciels à des fins personnelles et non commerciales et pour y jouer sur un seul ordinateur ou un seul dispositif de jeu, sauf mention contraire dans la documentation des Logiciels. Les droits concédés dans le présent article sont subordonnés au respect du présent CLUF. Les Logiciels vous sont concédés sous licence et vous reconnaissez, par les présentes, qu’aucun droit de propriété attaché aux Logiciels n’est transféré ou cédé et que ce CLUF ne doit pas être interprété comme une cession de droits sur les Logiciels.

LICENCE AFFÉRENTE AUX SERVICES. Sous réserve des termes du présent CLUF, Rovio vous concède, par les présentes, une licence non-exclusive, non cessible, limitée et ne pouvant être sous-concédée, vous autorisant à utiliser les Services tels que fournis par Rovio, à des fins personnelles et non commerciales, et de la manière permise dans le présent CLUF. Les droits concédés dans le présent article sont subordonnés au respect du présent CLUF.

DURÉE DES LICENCES. Les licences qui vous sont concédées dans le cadre du présent CLUF prennent effet à la date à laquelle vous acceptez ce CLUF et installez ou utilisez de toute autre manière les Logiciels et/ou les Services et expirent à celle des dates suivantes qui survient le plus tôt : votre suppression des Logiciels et/ou des Services ou la résiliation du présent CLUF par Rovio. Votre licence prendra immédiatement fin si vous tentez de contourner ou déjouer toutes mesures techniques de protection utilisées dans le cadre des Logiciels et/ou des Services ou si vous utilisez de toute autre manière les Logiciels et/ou les Services dans des conditions contraires aux termes de ce CLUF.

PROPRIÉTÉ ; AUCUNE AUTRE LICENCE. Rovio est titulaire de tous les droits de propriété et autres droits sur les Services Rovio, et notamment tous les droits d’auteur, marques de fabrique, secrets commerciaux, noms commerciaux, droits patrimoniaux, brevets, droits de propriété, codes informatiques, effets audiovisuels, thèmes, personnages, noms de personnages, intrigues, dialogues, lieux, éléments graphiques, effets sonores, œuvres musicales et droits moraux, déposés ou non, ainsi que toutes les demandes d’enregistrement afférentes à ceux-ci. Les Services Rovio sont protégés par les lois et conventions internationales applicables. Sauf si la loi l’autorise expressément, les Services Rovio ne doivent pas être copiés, reproduits ou distribués de quelque manière que ce soit ou sur quelque support que ce soit, en tout ou partie, sans l’accord préalable et écrit de Rovio. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés aux présentes, sont réservés par Rovio.

2. Conditions générales de licence

Vous vous interdisez : (i) d’exploiter commercialement les Services Rovio ; (ii) de distribuer, donner à bail, concéder sous licence, vendre, louer, prêter, transmettre ou transférer ou céder de toute autre manière les Services Rovio, toutes copies de ceux-ci, ou tous mots de passe ou noms d’utilisateur des Services Rovio, sans l’accord exprès, préalable et écrit de Rovio ou tel que prévu dans le présent CLUF ; (iii) d’effectuer une copie des Services Rovio ou de toute partie de ceux-ci, et notamment des Logiciels (de toute autre manière que celle prévue aux présentes) ; (iv) de rendre publics les Services Rovio ou de les mettre à disposition sur un réseau afin qu’ils soient utilisés ou téléchargés par plusieurs utilisateurs ; (v) à moins que cela ne soit spécifiquement prévu par les Services Rovio ou dans le présent CLUF, d’utiliser ou d’installer les Services Rovio (ou d’autoriser d’autres personnes à le faire) sur un réseau, à des fins d’utilisation en ligne, ou sur plus d’un ordinateur ou d’un dispositif de jeu à la fois ; (vi) d’utiliser ou de copier les Services Rovio dans un centre de jeux vidéo sur PC ou sur tout autre site physique ; étant toutefois entendu que Rovio peut, à cet égard, vous proposer un contrat de licence de site séparé afin que les Services Rovio puissent être utilisés à des fins commerciales ; (vii) de reconstituer la logique des Services Rovio, de les décompiler, désassembler, traduire, de préparer des œuvres dérivées à partir des Services Rovio ou de modifier de toute autre manière les Services Rovio, en tout ou partie ; (viii) de supprimer, dissimuler ou modifier toutes mentions de droit d’auteur, de marque ou autres mentions de propriété ou mentions ou désignations obligatoires figurant sur ou dans les Services Rovio, de falsifier ou d’effacer toutes mentions de paternité, mentions légales ou autres indications de l’origine ou de la source de l’élément ; (ix) de décrire de façon inexacte la source de propriété des Services Rovio ; (x) de transporter, exporter ou réexporter (directement ou indirectement) les Services Rovio dans tout pays faisant l’objet d’une interdiction de recevoir les Services Rovio imposée par toutes lois ou réglementations américaines ou autres lois relatives à l’exportation, ou d’enfreindre de toute autre manière ces lois et réglementations, telles que modifiées à tout moment ; ou (xi) d’extraire du contenu (scraping), créer des bases de données ou créer de toute autre manière des copies permanentes de contenu provenant des Services Rovio.

Toutefois, concernant les Logiciels à installer qui ont été livrés sur un support de stockage physique, vous pouvez transférer l’intégralité des Logiciels et de la documentation jointe de façon permanente à une autre personne, à condition que vous ne conserviez aucune copie (y compris les copies d’archivage ou de sauvegarde) des Logiciels, de la documentation jointe ou de toute partie ou de tout composant de ceux-ci. Le cessionnaire doit accepter les termes du présent CLUF. Les Logiciels sont destinés uniquement à un usage privé.

Les Services Rovio peuvent inclure des mesures visant à contrôler l’accès au Service Rovio, à empêcher toute copie non autorisée ou à tenter d’empêcher toute personne d’outrepasser les droits et licences limités concédés dans le présent CLUF. Seuls les Services Rovio qui font l’objet d’une licence valable peuvent être utilisés pour accéder aux services en ligne et télécharger des mises à jour et des correctifs. Vous ne pouvez pas entraver ces mesures de contrôle d’accès ni tenter de désactiver ou de déjouer ces mesures de sécurité. Si vous désactivez ou modifiez de toute autre manière les mesures techniques de protection, les Services Rovio ne pourront pas fonctionner correctement.

Les Services Rovio peuvent vous permettre de créer du contenu, et notamment des cartes de jeu, des captures d’écran ou une vidéo de votre partie. En contrepartie de l’utilisation des Services Rovio, et dans la mesure où vos contributions par le biais de l’utilisation des Services Rovio donnent lieu à un droit d’auteur, un dessin ou modèle ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, vous concédez, par les présentes, à Rovio un droit exclusif, libre de redevances, permanent, irrévocable, pleinement cessible, pouvant être pleinement sous-concédé et valable dans le monde entier, lui permettant d’utiliser vos contributions de quelque manière que ce soit et à quelques fins que ce soient, et notamment les droits de reproduire, copier, adapter, modifier, produire, afficher, publier, diffuser, transmettre ou communiquer de toute autre manière au public, par quelque moyen que ce soit, connu ou inconnu à ce jour, et distribuer vos contributions sans aucune autre obligation de notification ou d’indemnisation à votre égard, et ce pendant toute la durée de protection accordée aux droits de propriété intellectuelle et industrielle par les lois et conventions internationales applicables. Sauf si la loi l’interdit expressément, vous renoncez, par les présentes, à tous droits moraux de paternité, de publication, de réputation ou d’attribution concernant l’utilisation et la jouissance de ces éléments par Rovio et d’autres joueurs dans le cadre des Services Rovio et des biens et services associés en vertu de la législation applicable. Ce droit concédé à Rovio, ainsi que la renonciation des droits moraux ci-dessus, demeurent en vigueur après toute résiliation du présent CLUF.

Les Services Rovio peuvent nécessiter une connexion Internet pour pouvoir accéder aux Services Rovio ou à ses fonctions Internet, pour authentifier les Logiciels ou pour accomplir d’autres tâches. Pour que certaines fonctions des Services Rovio puissent fonctionner correctement, il peut vous être demandé d’obtenir et de disposer (a) d’une connexion Internet adéquate et/ou (b) d’un compte valable et actif dans un service en ligne, tel que mentionné dans la documentation relative aux Services Rovio. En utilisant les Services Rovio, vous reconnaissez que des frais de transfert de données par des tiers peuvent s’appliquer en fonction de votre forfait. Vous êtes invité à contacter votre opérateur pour des informations complémentaires. En l’absence de tels comptes, les Services Rovio ou certaines de leurs fonctions peuvent ne pas fonctionner correctement ou même cesser de fonctionner correctement, en tout ou partie.

3. Collecte et utilisation des données; Protection des données personnelles

En installant, en utilisant ou en accédant aux Services Rovio, vous acceptez les présentes conditions de collecte et d’utilisation des données, et consentez (le cas échéant) au transfert de données vers un pays situé en dehors de l’Union européenne et/ou de l’Espace économique européen ou vers les États Unis d’Amérique.

Rovio respecte vos droits à la vie privée et reconnaît qu’il est important de protéger toutes données vous concernant. La politique de protection des données personnelles de Rovio, telle que modifiée à tout moment, est disponible sur www.rovio.com/privacy (la « Politique de protection des données personnelles ») et s’applique au présent CLUF. La Politique de protection des données personnelles de Rovio explique comment, pourquoi et dans quelle mesure Rovio collecte et utilise des données à caractère personnel et non-personnel en rapport avec ses produits et services. En installant, en utilisant ou en accédant aux Services Rovio, vous acceptez explicitement les termes de la Politique de protection des données personnelles de Rovio ainsi que toutes autres conditions qui y sont mentionnées.

4. Garantie

4.1 Garantie relative aux Logiciels fournis sur un support physique. Rovio vous garantit (si vous êtes l’acquéreur initial des Logiciels), si les Logiciels vous sont fournis sur un support de stockage physique, que le support de stockage d’origine contenant les Logiciels est exempt de défauts matériels et de vices de fabrication dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’achat. Si la législation de votre pays prévoit une période de garantie plus longue, supérieure à la période de 90 jours susmentionnée, la durée de cette garantie sera modifiée en conséquence. Si, pour quelque raison que ce soit, vous constatez un défaut ou vice dans le support de stockage physique pendant la période de garantie, Rovio s’engage à remplacer, à titre gratuit, le support de stockage physique et les Logiciels associés dont la défectuosité a été constatée pendant la période de garantie, dès lors que les Logiciels sont toujours commercialisés par Rovio. Si les Logiciels ne sont plus disponibles sur le marché, Rovio se réserve le droit de les remplacer par un ou des Logiciels similaires d’une valeur égale ou supérieure. Cette garantie est limitée au support de stockage physique et aux Logiciels tels qu’ils ont été fournis initialement par Rovio et ne s’applique pas à l’usure normale. Cette garantie ne s’appliquera pas et n’aura aucun effet si le défaut ou vice constaté découle d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais traitement ou d’un mauvais entretien. Toute garantie implicite prescrite par la loi est expressément limitée à la période de garantie mentionnée ci-dessus. Au moment de renvoyer les Logiciels faisant l’objet de la garantie limitée ci-dessus, vous devez envoyer les Logiciels d’origine uniquement à l’adresse de Rovio indiquée ci-dessous en précisant votre nom et adresse pour le retour et en joignant une photocopie de votre justificatif d’achat avec la date d’achat ainsi que des informations sur le défaut constaté et le système sur lequel les Logiciels fonctionnent.

4.2 Aucune autre garantie. NONOBSTANT LA GARANTIE RELATIVE AU SUPPORT DE STOCKAGE PHYSIQUE MENTIONNÉE À L’ARTICLE 4.1 CI-DESSUS, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, LES SERVICES ROVIO VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE ET SANS AUCUNE GARANTIE DE FONCTIONNEMENT, ET VOUS ASSUMEZ L’ENSEMBLE DES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION DES SERVICES ROVIO. VOUS ASSUMEZ ÉGALEMENT TOUS LES RISQUES AFFÉRENTS À LA QUALITÉ SATISFAISANTE ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES ROVIO.

5. Limitation de responsabilité

ROVIO ET SES CONCÉDANTS ET DISTRIBUTEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS QUI RÉSULTERAIENT DE L’OBTENTION, DE L’ACCÈS, DE L’UTILISATION OU DU DYSFONCTIONNEMENT DES SERVICES ROVIO, ET NOTAMMENT DE TOUS DOMMAGES AUX BIENS, PERTE DE CLIENTÈLE, DÉFAILLANCE OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE ET, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DE TOUS PRÉJUDICES CORPORELS, DOMMAGES MATÉRIELS, PERTES DE BÉNÉFICES OU DOMMAGES ET INTÉRÊTS PRONONCÉS À TITRE DE SANCTION DÉCOULANT DU PRÉSENT CLUF OU DES LOGICIELS, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉ (DÉLIT (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), MANQUEMENT CONTRACTUEL, RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT) ET MÊME SI ROVIO ET SES CONCÉDANTS ET DISTRIBUTEURS ONT ÉTÉ AVISÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. AUX FINS DU PRÉSENT ARTICLE 5, LES CONCÉDANTS ET DISTRIBUTEURS DE ROVIO SONT DES TIERS BÉNÉFICIAIRES DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ MENTIONNÉES AUX PRÉSENTES ET PEUVENT, DÈS LORS, VOUS OPPOSER LE PRÉSENT CLUF.

CERTAINS ÉTATS/PAYS N’AUTORISANT PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUERA DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANS LE PAYS CONSIDÉRÉ. DANS LA MESURE OÙ UNE STIPULATION SPÉCIFIQUE DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SERAIT PROSCRITE PAR LA LOI APPLICABLE, ET NE POURRAIT ÊTRE REMPLACÉE PAR UNE DISPOSITION EQUIVALENT, CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUERA PAS. CE CLUF VOUS CONFÈRE DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES ET VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER D’AUTRES DROITS QUI VARIENT D’UN PAYS À L’AUTRE.

6. Résiliation

Le présent CLUF prendra automatiquement fin en cas de manquement de votre part à ses termes. Dans ce cas, vous devez détruire toutes les copies des Logiciels et tous ses composants et cesser d’accéder aux Services Rovio. Concernant les Logiciels fournis sur un support de stockage physique, vous pouvez résilier ce CLUF en détruisant les Logiciels et toutes les copies et reproductions de ceux-ci et en effaçant et supprimant définitivement les Logiciels de tout serveur client ou ordinateur sur lequel ils ont été installés.

RÉPARATION EN ÉQUITÉ. Vous reconnaissez, par les présentes, que Rovio subirait un préjudice irréparable si les termes de ce CLUF n’étaient pas spécifiquement respectés et, par conséquent, vous acceptez que Rovio ait droit, sans obligation ni autre garantie, ni aucune preuve d’un quelconque dommage, à des mesures de réparation en équité appropriées eu égard à votre violation de l’un quelconque des termes du présent CLUF, en plus de tout autre recours dont Rovio pourrait se prévaloir.

OBLIGATION DE DÉFENSE. Vous vous engagez à défendre et garantir Rovio, ses partenaires, sociétés affiliées, prestataires, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre tous les dommages, préjudices et dépenses résultant directement ou indirectement de : (i) vos actes et omissions dans le cadre de votre utilisation des Services Rovio conformément aux termes de ce CLUF ; ou (ii) votre manquement aux termes de ce CLUF.

STIPULATIONS DIVERSES. Le présent CLUF constitue l’intégralité des accords entre les parties concernant cette licence et annule et remplace tous les accords et déclarations antérieurs entre elles. Ce CLUF ne peut être modifié qu’au moyen d’un document écrit signé par les deux parties. Si l’une quelconque des stipulations de ce CLUF est jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle sera modifiée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable et les autres stipulations de ce CLUF conserveront leur plein effet.

DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES. Ce CLUF est régi par les lois finlandaises, sans tenir compte des règles relatives au droit applicable. LaConvention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Tout litige, différend ou controverse découlant de ce CLUF ou lié à celui-ci et la violation, résiliation ou validité de ce CLUF seront, à l’entière discrétion de Rovio, (i) soumis à la compétence des tribunaux compétents de votre domicile ; ou (ii) soumis à l’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de Commerce de Finlande (Expedited Arbitration of the Arbitration Institute of the Finland Chamber of Commerce). La procédure d’arbitrage se déroulera à Helsinki, en Finlande, et en anglais.

POUR TOUTES QUESTIONS CONCERNANT CE CONTRAT, VOUS POUVEZ CONTACTER support@rovio.com.